Les recours contentieux à l’encontre des autorités administratives sont soumis aux hitnspin casino mêmes règles que ceux à l’encontre de l’autorité judiciaire en matière de délai laissé au justiciable pour obtenir l’annulation d’une décision. Pour que la requête introductive d’instance soit recevable, il faudra dans un premier temps une décision administrative préalable causant un préjudice et dans un second temps que le délai du recours contentieux ne soit pas expiré. Le délai raisonnable d’un an pour saisir le tribunal administratif n’est pas applicable aux demandes indemnitaires.
- … Cela s’est appliqué également en matière de décision non juridictionnelle (CE 7 avril 1839 Vanlerberghe).
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Néanmoins il existe des délais qui peuvent être plus ou moins longs selon la nature du contentieux. Dans quelles conditions un administré s’estimant lésé par une décision administrative peut-il la contester ? Cet article est protégé par les droits d’auteur pour toute réutilisation ou diffusion (plus d’infos dans nos mentions légales). Cette décision constitue donc une nouvelle illustration de l’application de la théorie de la connaissance acquise et apporte des précisions utiles en ce domaine. Le Conseil d’Etat avait déjà recouru auparavant et de longue date à une telle analyse (voir notamment en ce sens pour un exemple récent CE, 3 décembre 2012, n°357330).
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